Le droit à la prise permet à tout utilisateur de véhicule électrique d’installer, à ses frais, une solution de recharge sur sa place de parking.
Ce droit s’applique aux :
- copropriétaires
- locataires
- occupants de bonne foi
La demande doit être adressée au syndic de copropriété, qui dispose d’un délai de 3 mois pour répondre.
Qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 2021, ce droit est étendu à la majorité des situations :
- logements en copropriété ou en monopropriété
- places de stationnement situées dans un parking à usage privatif et sécurisé
- parkings intérieurs ou extérieurs, qu’ils soient clos ou non
👉 En pratique, dès lors que vous disposez d’une place de stationnement privative, vous pouvez faire valoir ce droit.
Quelles sont les obligations pour les copropriétés ?
La réglementation prévoit également des dispositifs pour faciliter l’équipement des parkings :
- Le pré-équipement des parkings (précâblage) est encadré par le décret du 13 juillet 2016
- Cette obligation concerne les bâtiments neufs et, dans certains cas, les bâtiments existants
L’objectif est de simplifier l’installation future de bornes de recharge pour les résidents.
Besoin d’accompagnement ?
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